En date du 30 avril 2014, le PCT  et les partis de la majorité présidentielle ont publié un rapport d’analyse de la situation politique nationale dans lequel ils appellent le Président de la République, sans nuance, à ‘’procéder au changement de la constitution pour une poursuite sereine par lui de la construction du pays’’. D’après eux ce changement doit intervenir ’’sans coup férir’’ c’est à dire sémantiquement sans rencontrer de résistance. 

Ce qui devrait être la conclusion découlant d’une analyse pertinente est simplement l’introduction dudit rapport, comme on le constate, avec une intention bien préméditée, celle d’obtenir absolument du Président de la République qu’il se maintienne au pouvoir au-delà de 2016.

Cette recommandation appelle bien entendu le changement de constitution et de République. Et le rapport égrène les limites ou les faiblesses de la Constitution actuelle qui justifieraient la démarche de la majorité  présidentielle.

Par la présente réaction, l’UPADS répond, point par point, aux arguments qui, selon le PCT et ses alliés, militent en faveur de leur position fondée sur des soi-disant ‘’réalités historiques, culturelles et sociologiques des peuples et des civilisations’’ curieusement qui ne sont pas étayées. 

1°/ DE L’ABSENCE PREJUDICIABLE D’UN EXECUTIF BICEPHALE

Le bicéphalisme au plus haut niveau de l’Etat, c'est-à-dire d’un Président de la République élu aux suffrages universels directs et d’un Premier ministre, chef du gouvernement issu de la majorité à l’Assemblée Nationale est la traduction du régime semi-présidentiel où l’exécutif est dualiste et que seule la France dans les grandes démocraties connues, n’a pu expérimenter jusqu’aujourd’hui.

Introduit dans la constitution de la Vème   République française par le Général De Gaulle au terme de la  révision constitutionnelle de 1962, ce régime est à la  vérité loin des coutumes et des réalités historiques du Congo lesquelles magnifient le pouvoir du chef qu’il ne partage avec aucune autre autorité.

L’élaboration d’une constitution se révèle indispensable dans deux cas : la naissance d’un nouvel Etat (cas des Etats-Unis en 1787, les Etats africains après l’indépendance). Ensuite lorsqu’un régime s’effondre (cas de la France après la libération en 1944, de la République du Congo en 1992 et en 2002).

L’argument selon lequel le changement de la constitution  est sous-jacent  aux évolutions sociologiques ou aux réalités historiques du peuple congolais est dérisoire. Et pour cause, le PCT et ses alliés ignorent ou feignent d’ignorer le préambule de notre texte fondamental qui en son paragraphe troisième fait bel et bien référence aux valeurs socioculturelles de notre pays, contrairement à l’argument de leur omission qu’ils soutiennent.

Plus incompréhensible encore, la majorité présidentielle, en prenant l’initiative de recommander le changement de la constitution ignore une fois de plus que la constitution du 20 janvier 2002 n’a pas prévu la possibilité de changer le texte fondamental et ce, conformément aux dispositions du titre  XVIII dont les articles 185, 186 et 187  n’évoquent que le domaine de la révision. Il n’est pas inutile de rappeler que changement et révision de la constitution ne veulent pas dire la même chose, et chacune des deux procédures a ses propres motivations.

Ce qui signifie qu’en dehors de tout acte attentatoire à l’ordre juridique actuel ou d’un large consensus de toutes les forces vives de la nation, on se trouve devant un cas de vide juridique et politique qui ne permet pas le changement de la Constitution.  

Ceci étant dit, quelles sont les motivations qui ont présidé à l’élaboration de la constitution actuelle. 

A l’issue du débat certainement fructueux entre les vainqueurs de la guerre civile de 1997 et après l’abrogation de l’Acte fondamental du 24 octobre 1997, l’option prise écartait la Constitution du 15 mars 1992 qui selon eux portait les germes de la faiblesse de l’Etat. 

L’un des pasteurs de ce prêche, Monsieur Placide LENGA, Président de la Cour Suprême et le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire du Congo, arguait  substantiellement dans un éloge célèbre lors de la commémoration de la Journée de  la République devant le chef de l’Etat le 28 novembre 2010, nous citons : « je me permets de dire que dans un système bantou, sous-développé en plus, c’est une grosse catastrophe que le chef ne soit pas le chef… ». 

Par là, il faisait allusion à la constitution du 15 mars 1992 instituant le régime semi-présidentiel, source de faiblesses d’autant que le Président de la République n’était pas le chef du Gouvernement. 

Peut être avait-il raison. La France elle-même, génitrice de ce régime, pense à sa suppression et de plus en plus des voix s’élèvent pour lui préférer le régime présidentiel à l’américaine qui garantit le mieux la séparation des pouvoirs et qui accorde paradoxalement le plus de pouvoirs au parlement.

Dans tous les cas, le changement de régime en France comme cela s’est fait à l’intérieur des institutions de la Vème République en 1962 n’a pas entrainé le changement de la République qui demeure jusqu’à ce jour.

Le régime présidentiel américain le plus vieux et le prototype des régimes présidentiels, n’a pas prévu de bicéphalisme qui est le propre du régime semi-présidentiel. Le régime présidentialiste congolais a  copié l’essentiel de ses éléments naturels chez son ancêtre (les Etats-Unis) qui sont, entre autres :

1. le monocéphalisme de l’exécutif, et l’autorité du Président : Celui-ci exerce le pouvoir exécutif, soit directement, soit par l’intermédiaire de ses ministres. Il fait fonction à la fois de chef de l’Etat et de chef du gouvernement. Le Vice-président choisi par lui et élu en même temps que lui, ne peut jouer un rôle politique que pour autant que le président le veuille bien. La politique du gouvernement repose sur lui et ne tient qu’à lui seul. C’est pour dire que si le Président de la République a échoué dans son action, ce n’est pas parce que les ministres sont incompétents sauf s’il le tolère bien. Dans le cas  contraire il les révoquerait. 

2. le propre du régime présidentiel, c’est que les organes exécutifs disposent pleinement du pouvoir exécutif et que les organes législatifs disposent eux aussi pleinement du pouvoir législatif. Les uns et les autres ont toute la durée de leurs mandats respectifs : c’est l’équilibre des pouvoirs avec pour corollaire la stabilité des institutions.

L’argument  de l’absence d’un exécutif bicéphale évoqué dans ce rapport et qui constituerait un obstacle à la bonne gouvernance est une hérésie.

2°/ DE LA FAIBLESSE DU CONTROLE PARLEMENTAIRE SUR LE GOUVERNEMENT :

Rien n’interdit dans la présente constitution qui a repris tous les moyens d’information et de contrôle de tous les régimes (interpellation, question orale, question écrite, commission d’enquête, audition en commission) d’assurer le contrôle de l’action gouvernementale.

Autrement dit, à l’exception de la motion de censure non prévue dans cette constitution qui n’est que la conséquence du régime présidentiel et qui aurait donné au Président de la République le pouvoir de dissolution par souci d’équilibre institutionnel, le parlement dispose de tous les moyens de contrôle.

Si malheureusement il n’en use pas, la responsabilité n’est pas du fait de la constitution, mais certainement de la complaisance  ou de la soumission volontaire ou politicienne du parlement au gouvernement.

Toutes les autres insuffisances relevées dans la constitution actuelle sont soit la conséquence du régime présidentiel avec ses avantages et ses inconvénients, soit simplement le résultat des évolutions sociétales qui peuvent faire l’objet de révision par le biais de corrections ou d’amendements. Cela n’entraine aucunement le changement de constitution ou de République. La France a révisé plus de vingt (20) fois sa constitution actuelle pour l’adapter à ces contingences. Et que dire de tous ces amendements apportés à la Constitution américaine vieille de deux siècles, qui n’ont pas changé la nature de cette Constitution.

3°/ DE LA DUREE NON CONFORME DES MANDATS PRESIDENTIEL, LEGISLATIF ET LOCAL :

Le titre XVI de la constitution, en ses articles 174, 175, 176 et 177, traite des collectivités locales. Il y ressort que celles-ci sont du domaine de la loi (Cf. article 111). Par conséquent il n’est pas interdit de légiférer sur la durée des mandats locaux. Le décalage en termes de durée entre les mandats présidentiel et parlementaire ne constitue pas en soi un manquement puisque la charge présidentielle ne peut  prendre fin au même moment que la charge parlementaire. Dans l’organisation d’un pays, les institutions politiques ne sont pas toutes  caduques au même moment.

Quant à la nomination aux hautes fonctions civiles et militaires, la non responsabilité des membres du gouvernement devant le parlement, l’impossibilité de prendre une motion de défiance contre le gouvernement celà est simplement la logique du régime présidentiel et cela n’a rien de paralysant. S’agissant des nominations aux hautes fonctions civiles et militaires, ce n’est pas la nature du régime qui est en cause, c’est davantage la pratique de l’autorité investie du pouvoir de nomination. 

 

4°/ DE L’ENTORSE CONTRE LE PRINCIPE D’EGALITE :

L’article 8 évoqué par la commission pose le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi. En effet, si les droits et libertés fondamentaux proclamés dans la constitution sont inhérents à la nature humaine, tous les hommes ont donc nécessairement les mêmes droits. 

De façon concrète, l’égalité suppose avant tout la suppression des privilèges liés à la naissance. Cet article ne contraste cependant pas avec l’article 58 de la constitution qui lui, définit les critères d’éligibilité. Or tout critère de choix est discriminatoire. Cette discrimination se justifie dans la réalisation de l’intérêt général. C’est pourquoi par exemple le même article exige des candidats une expérience professionnelle de quinze ans au moins pour éviter de confier les destinées du pays entre les mains d’un immature au regard du poids de la charge.

Dans toutes les constitutions des pays civilisés, subsiste de telles dispositions. Dans le même ordre d’idées, en ce qui concerne la limitation de l’âge d’éligibilité, la  tendance actuelle évite d’avoir à la tête de l’Etat un président trop âgé tant on redoute qu’il  soit épuisé par le poids de son âge et de sa charge et ne gère que de manière subsidiaire le pouvoir avec pour conséquence l’affaiblissement de l’Etat.

L’article II de la constitution américaine pose, entre autres comme conditions pour être président des Etats-Unis : être citoyen américain de naissance ou résider sur le territoire des Etats-Unis depuis quatorze ans. Ceci n’est  pourtant pas antidémocratique.

Au Congo ces critères ne valent pas pour l’élection aux fonctions politiques où il suffit d’être congolais soit par le droit du sang, soit par le droit du sol, en raison de la nature de ces responsabilités que l’on ne saurait comparer avec la fonction présidentielle. 

5°/ DE LA LIMITATION DU NOMBRE DES MANDATS PRESIDENTIELS

La limitation du mandat présidentiel à deux ne viole en rien le principe d’équité par rapport au mandat des élus nationaux et/ou locaux. Ceux-ci ne conduisent pas la politique nationale mais font des lois et prennent des délibérations pour faire vivre la sphère politique et/ ou administrative. Cet aspect normatif n’est pas à assimiler avec l’usure du pouvoir que l’on observe en ce qui concerne la fonction présidentielle. 

La République du Congo, même après le coup d’état de 1997, a conservé quelques acquis de la Conférence Nationale Souveraine. C’est pourquoi, l’actuelle constitution annonce dans son préambule qui a valeur constitutionnelle ce qui suit :  

« Déclarons partie intégrante de la présente constitution les principes fondamentaux proclamés et garantis par : 

la charte des Nations Unies du 24 octobre 1945 ;

la Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;

la Charte Africaine des Droits de l’homme et des peuples du 26 juin 1981 ;

tous les textes internationaux pertinents dûment ratifiés relatifs aux Droits humains ;

la Charte de l’Unité Nationale et la Charte des Droits et Libertés adoptée par la Conférence Nationale Souveraine le 29 mai 1991 ».

Tous ces textes auxquels se réfère le préambule de la constitution renforcent et garantissent l’exercice de la démocratie. 

Notre pays qui est sujet de droit international est tenu de se conformer à ses obligations.

La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance adoptée à ADDIS ABEBA (Ethiopie) le 30 janvier 2007, recommande le respect et la suprématie de  la constitution et de l’ordre constitutionnel dans l’organisation politique des Etats parties. Elle promeut l’adhésion de chaque Etat partie aux valeurs et principes universels de la démocratie et le respect des droits de l’homme.

La même Charte condamne et sanctionne l’utilisation des moyens non démocratiques pour accéder ou pour se maintenir au pouvoir. A cet effet, l’alinéa 5 de l’article 23 interdit « tout amendement ou toute révision ou encore tout changement de constitution qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique ».

Au total ce bouillonnement autour de la question du changement de la constitution qui a pour but de régler le sort d’un individu que l’on donne pour l’homme providentiel, seul capable de construire le Congo est simplement indécent d’autant que toutes les constructions au monde ont été réalisées pierre par pierre, génération par génération sans que cela ne soit l’œuvre d’une seule personne. Le Congo éternel se construira d’année en année, de Président à Président. 

Le principe démocratique de limitation des mandats, il faut le rappeler, est une leçon à tirer des expériences des dictatures afin d’assurer la stabilité des institutions sans le maintien au pouvoir à vie d’un homme seul qui incarnerait la stabilité politique, la paix civile et la paix sociale.

Pour pérenniser le principe démocratique de limitation des mandats, d’une simple coutume aux Etats-Unis dès l’élection de Georges Washington en 1776, le 242e amendement en a fait une règle constitutionnelle.

Au moment où même les pays de l’ex U.R.S.S comme la Russie où subsistent encore des relents dictatoriaux ou encore la République Populaire de Chine à régime de parti unique fort, adoptent la limitation du nombre de mandats, le Congo ferait un grand bon en arrière et ramerait à contre courant de la dynamique démocratique actuelle. Il rejoindrait alors la Corée du Nord, la plus grande dictature au monde qui se caractérise par un pouvoir à vie.

In fine, il importe de souligner que l’on tombe une fois de plus dans l’hérésie juridique lorsque le PCT et ses alliés demandent de procéder au changement de la Constitution en ce fondant sur le titre XVIII de la Constitution actuelle qui lui, ne règlemente que la procédure de révision et non de changement de la Constitution. Et d’ailleurs, aucune Constitution au monde n’a jamais prévu les mécanismes de son remplacement par une autre. 

Fait à Brazzaville, le 04 juin 2014. 

Pour le Secrétariat National de l’U.PA.D.S, 

Le Premier Secrétaire, 

 

Pascal TSATY-MABIALA.